Suivant acte de vente du 18 mars 2009, Madame O a vendu un appartement aux consorts B.
Les nouveaux acquéreurs confièrent à un architecte, assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la maîtrise d'œuvre de la rénovation de ce bien.
Se plaignant de malfaçons et d'un dépassement de budget imprévu, les consorts B assignèrent l'architecte et la MAF en indemnisation de leurs préjudices.
Notamment, le maître d'ouvrage sollicitait le paiement de leur préjudice lié au dépassement du budget global du chantier - au visa de l'article 1231-2 du Code civil lequel dispose que :
"Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après."
Toutefois, la Cour d'appel a rejeté tout lien de causalité entre le préjudice lié au surcoût et les fautes de l'architecte.
Cette position est confirmée par la Cour de cassation, au motif que, si le projet de l'architecte avait été correctement réalisé, les consorts B auraient dû nécessairement payer le surcoût correspondant aux prestations complémentaires omises de son évaluation.
En revanche, la Cour de cassation censure la Cour d'appel en ce qu'elle a fait application de la clause d'exclusion de solidarité du contrat de maîtrise d'œuvre en l'absence de faute lourde :
"18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les dommages avaient été causés par la faute de l'architecte, qui s'était abstenu de préparer un projet complet définissant précisément les prestations des locateurs d'ouvrage et d'exiger d'eux des plans d'exécution, ce dont il résultait que la faute de l'architecte était à l'origine de l'entier dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé."
Et pour cause, la Cour de cassation juge en considère 16. qu'une telle clause ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contre l'architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage.
Comments