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L’absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale engage la responsabilité civile du constructeur.
L’arrêt rappelle d’abord que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur, lequel ne pouvait s'en exonérer qu'en rapportant la preuve qu'il avait mis en garde le maître de l'ouvrage contre les risques encourus.
Au cas présent, cette preuve n’était pas rapportée et l’argument tenant aux liens familiaux entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur (oncle par alliance) fut écarté par la Cour.
Enfin, la Cour juge que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur « est constitutive d'un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage » dès lors qu'il se trouvé privé, « dès l'ouverture du chantier, de la sécurité procurée par l'assurance en prévision des sinistres ».
Outre le risque de poursuites civiles, un constructeur doit être assuré au titre de sa garantie décennale dès lors qu’il s’agit d’une garantie obligatoire sanctionnée pénalement (article L. 241-1 du Code des assurances).
Conformément à l’article L. 243-3 du Code des assurances :
« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. »
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