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• Constitue un préjudice réparable en relation directe avec l’accident de la circulation ayant causé le handicap de la victime, le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap (Cass. 2ème 30.03.2023 n°21-19.314)

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• Le droit à la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Cass. 2ème 09.02.2023 n°21-12.657).

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• La Victime n'a aucune obligation de minimiser son dommage : absence de reprise de son activité professionnelle compte tenu de son inaptitude à la reprendre dans les conditions antérieures (Cass. Crim. 22.11.2022, n°21-87.313). 

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• Rappel des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale : le Tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Pour ce faire, une prétention subsidiaire doit être soutenue par les parties civiles. (Cass. Crim. 06.09.2022, n°21-83.907)