​​

• Refus de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 145-46-1 du Code de commerce : La Cour de cassation était interrogée sur la constitutionnalité de l'article précité en ce qu'il prévoit d'accorder au locataire d'un local à usage commercial ou artisanal le bénéfice d'un droit de préemption seulement lorsque le propriétaire envisage de vendre ce local et non en cas de vente forcée dudit local sur adjudication. Cass. 3ème civ. 15.12.2022 (n°22-17.505)