Anissa Sbaï Baalbaki

Copropriété et conditions d'application impérative du statut

Urbanisme : Transaction non enregistrée dans le délai et sanction (L.600-8 du code de l'urbanisme)

Insertion du projet dans son environnement immédiat et contrôle du juge

Copropriété et qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme

Le demandeur à l'instance en référé : unique bénéficiaire de l'effet interruptif de prescription ?

Toute clause d'exclusion de la garantie décennale est réputée non écrite (1792-5 du code civil)

Conception bioclimatique des constructions : intérêt non protégé (art. R.111-27 du code de l'urb.)