#dommages

7 juin 2023

Obligation de diligence et déclaration du sinistre à l'assureur dommages-ouvrage

#assureur #dommages-ouvrage #déclarationdesinistre #diligence #déchéancedegarantie Cass. 3ème civ. 25 mai 2023, n°22.13-410 Il appartient...