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11 nov. 2020
Application du délai Czabaj à une décision implicite de rejet d'un recours gracieux
Le principe jurisprudentiel relatif au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours...
14 mai 2020
Urbanisme : Transaction non enregistrée dans le délai et sanction (L.600-8 du code de l'urbanisme)
La Société d'aménagement de gestion et de commercialisation (Sagec) obtint un permis de construire qui fut attaqué par un particulier "M....
7 mai 2020
Insertion du projet dans son environnement immédiat et contrôle du juge
Par arrêté du 16 décembre 2015, la commune de Vaulx-en-Velin refusa la délivrance d’un permis de construire portant sur la réalisation...
19 avr. 2020
Copropriété et qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme
Par deux arrêtés des 4 juillet et 6 décembre 2016, la Maire de Paris délivra à un particulier un permis de construire et un permis de...
2 avr. 2020
Conception bioclimatique des constructions : intérêt non protégé (art. R.111-27 du code de l'urb.)
La société COGEDIM GRAND LYON obtint un permis de construire le 25 juillet 2017 en vue de l'édification d'un immeuble de 39 logements....
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