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7 juin 2023
Motif légitime et expertise judiciaire
#motiftlégitime #expertisejudiciaire #preuve #désordres Cass. 3ème, 30 mars 2023, n°21-25.114 Inédit A côté du référé préventif qui...
15 mai 2020
Copropriété et conditions d'application impérative du statut
Le litige concernait deux sociétés - propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles - dont les...
19 avr. 2020
Copropriété et qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme
Par deux arrêtés des 4 juillet et 6 décembre 2016, la Maire de Paris délivra à un particulier un permis de construire et un permis de...
24 mars 2020
Conséquences de l’incompatibilité du régime des ASL avec la domanialité publique
Les régimes des Associations syndicales libres (ASL) et de la domanialité publique sont incompatibles depuis l’entrée en vigueur de...
21 mars 2020
Syndic et demande en garantie contre l'assureur de la Copropriété : autorisation requise ?
Conformément à l'article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, le Syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été...
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