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12 avr. 2020
Toute clause d'exclusion de la garantie décennale est réputée non écrite (1792-5 du code civil)
Conformément à l'article 1792-5 du code civil : "Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la...
2 avr. 2020
Conception bioclimatique des constructions : intérêt non protégé (art. R.111-27 du code de l'urb.)
La société COGEDIM GRAND LYON obtint un permis de construire le 25 juillet 2017 en vue de l'édification d'un immeuble de 39 logements....
23 mars 2020
Le juge doit examiner les avis techniques établis unilatéralement (article 16 du code de proc. civ.)
A la suite de l’acquisition d’un appartement, l’acquéreur, contestant la surface du bien vendu, assigna le vendeur en réduction du prix...
21 mars 2020
Architecte et responsabilité décennale
A la suite de désordres (soulèvement du sol et fissures sur le dallage), un maître d’ouvrage introduisit une action contre les locateurs...
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