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7 juin 2023
Obligation de diligence et déclaration du sinistre à l'assureur dommages-ouvrage
#assureur #dommages-ouvrage #déclarationdesinistre #diligence #déchéancedegarantie Cass. 3ème civ. 25 mai 2023, n°22.13-410 Il appartient...
7 juin 2023
Motif légitime et expertise judiciaire
#motiftlégitime #expertisejudiciaire #preuve #désordres Cass. 3ème, 30 mars 2023, n°21-25.114 Inédit A côté du référé préventif qui...
7 juin 2023
Conséquences de l'absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale
#assurance obligatoire #décennale #responsabilitécivile #information #miseengarde #maître d'ouvrage Cour de cassation, 3ème chambre...
22 févr. 2022
Qui paye le surcoût des travaux dont l'évaluation a été omise ?
#architecte #construction #solidarité #travaux #évaluation Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 janvier 2022, n°20-15.376, Publié...
22 févr. 2022
Efficacité d'une clause d'exclusion de solidarité d'un contrat de maîtrise d'œuvre ?
#architecte #construction #solidarité #travaux #évaluation Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 janvier 2022, n°20-15.376, Publié...
12 avr. 2020
Le demandeur à l'instance en référé : unique bénéficiaire de l'effet interruptif de prescription ?
Le temps du procès comporte des délais incompressibles auxquels s'ajoute le temps de l'expertise judiciaire, indispensable à la...
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