Anissa Sbaï Baalbaki

Modification de la composition d'un médicament (Levothyrox) et préjudice moral temporaire

Obligation de diligence et déclaration du sinistre à l'assureur dommages-ouvrage

Motif légitime et expertise judiciaire

Conséquences de l'absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale

Qui paye le surcoût des travaux dont l'évaluation a été omise ?

Efficacité d'une clause d'exclusion de solidarité d'un contrat de maîtrise d'œuvre ?

Application du délai Czabaj à une décision implicite de rejet d'un recours gracieux